Contrat de vente à distance
Informations sur le vendeur
Raison sociale: Feriştah Gider
Fabricant (sous contrat): Hilmi Yıldırım Zeytinyağları
N° d'enregistrement de l'entreprise: TR-09-K-007415
Adresse: Atatürk Cad. No: 286/A Alsancak - Konak / İzmir
Téléphone: +90 534 965 46 16
E-mail: iletisim@mesalezeytinyagi.com
1. Parties et objet
Le présent contrat de vente à distance est conclu par voie électronique entre le VENDEUR identifié ci-dessus et l'ACHETEUR qui valide le bon de commande, conformément à la loi turque n° 6502 sur la protection du consommateur et au règlement sur les contrats à distance. Il a pour objet de définir les droits et obligations des parties concernant la vente et la livraison des produits commandés sur ce site.
2. Information précontractuelle
L'ACHETEUR reconnaît avoir été informé de manière claire, avant la commande, des caractéristiques essentielles des produits, du prix de vente toutes taxes comprises, du mode de paiement, des conditions de livraison et des frais d'expédition, des conditions d'exercice du droit de rétractation ainsi que de la dénomination et des coordonnées du VENDEUR, et confirme cette information par voie électronique lors de la validation de la commande.
3. Produits et prix
La nature, la quantité, la marque et le prix TTC des produits figurent dans le récapitulatif de commande et dans l'e-mail de confirmation. Les prix publiés restent valables jusqu'à leur mise à jour ; les prix promotionnels s'appliquent jusqu'à la date de fin indiquée. Pour les commandes inférieures au seuil de livraison gratuite, les frais d'expédition sont indiqués séparément et sont à la charge de l'ACHETEUR.
4. Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire via l'infrastructure de paiement sécurisée (Stripe). Les données de carte ne sont ni vues ni conservées par le VENDEUR ; la page de paiement est hébergée par l'établissement de paiement conformément aux normes PCI-DSS. Les ventes en Türkiye sont facturées en livres turques, les ventes internationales dans la devise choisie (USD/EUR/GBP).
5. Livraison
Les produits sont expédiés sous 1 à 3 jours ouvrés après confirmation et livrés à l'adresse indiquée — généralement sous 1 à 4 jours ouvrés en Türkiye et 5 à 15 jours ouvrés à l'international selon les douanes — sans dépasser le maximum légal de 30 jours. En cas de produit endommagé à la livraison, l'ACHETEUR peut le refuser en faisant établir un constat avec le transporteur.
6. Droit de rétractation
L'ACHETEUR peut se rétracter sans motif dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la livraison du produit à lui-même ou à un tiers qu'il a désigné. La notification peut être envoyée par e-mail à iletisim@mesalezeytinyagi.com ou par écrit. En cas de rétractation, le produit doit être retourné sous 10 jours ; la procédure est décrite sur la page Rétractation et retours.
7. Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article 15 du règlement sur les contrats à distance, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les denrées alimentaires dont l'emballage, la bande de protection ou le sceau a été ouvert, lorsque le retour est inapproprié pour des raisons de santé et d'hygiène. Le droit de rétractation reste valable tant que le bidon ou la bouteille n'a pas été descellé.
8. Litiges et entrée en vigueur
Les commissions d'arbitrage de la consommation et les tribunaux de la consommation du lieu de résidence de l'ACHETEUR ou du lieu de la transaction sont compétents, dans les limites monétaires annoncées par le ministère turc du Commerce. En validant la commande, l'ACHETEUR accepte toutes les conditions du présent contrat, qui entre en vigueur à la date de la commande.